Déblocage anticipé de l'épargne salariale : trois nouvelles situations à connaître
Les détenteurs d'un Plan d'épargne entreprise (PEE) peuvent se réjouir : trois nouvelles situations permettent désormais de débloquer leur épargne salariale de manière anticipée.
Ces dispositions, qui concernent la rénovation énergétique, l'achat d'un véhicule écologique et les dépenses liées au rôle de proche aidant, ont été introduites par un décret d'application relatif au partage de la valeur publié le 6 juillet dernier.
Les cas de déblocage anticipé existants :
Avant la publication de ce décret, plusieurs situations permettaient déjà de débloquer son épargne salariale avant le terme des cinq ans de blocage.
Parmi celles-ci figuraient :
• Le mariage ou la conclusion d'un Pacs
• La naissance ou l'adoption d'un enfant, à partir du 3e
• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
• La violence conjugale
• L'invalidité (du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou de ses enfants)
• Le décès (du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• La rupture du contrat de travail (licenciement, démission)
• Le surendettement
• La création ou la reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou ses enfants)
• L'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
• L'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
• L'acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Les trois nouvelles situations de déblocage anticipé :
Désormais, trois nouvelles situations autorisent le déblocage anticipé de l'épargne salariale :
1. La rénovation énergétique de la résidence principale : si vous engagez des travaux visant à améliorer la performance énergétique de votre logement, vous pouvez débloquer votre épargne pour financer ces dépenses.
2. L'achat d'un véhicule propre : si vous souhaitez acquérir un véhicule produisant peu d'émissions polluantes lors de son utilisation (comme un véhicule électrique, par exemple), vous pouvez débloquer votre épargne pour financer cet achat.
3. L'activité de proche aidant : si vous apportez régulièrement et fréquemment votre aide, à titre non professionnel, à une personne âgée en perte d'autonomie, vous pouvez débloquer votre épargne pour faire face aux dépenses liées à cette activité.
Il est important de noter que le déblocage en raison de l'activité de proche aidant peut intervenir à tout moment.
Les démarches pour débloquer son épargne salariale :
Pour débloquer votre épargne salariale dans l'une de ces situations, vous devez adresser une demande à l'organisme qui gère le PEE pour le compte de votre entreprise. Cette demande doit être accompagnée d'un justificatif de l'événement (acte de mariage, jugement de divorce, certificat de travail, etc.).
Attention : hormis certaines situations urgentes (décès, invalidité, rupture de contrat de travail et surendettement), vous devez effectuer cette demande dans les six mois suivant l'événement qui justifie le déblocage.
Grâce à ces nouvelles dispositions, les détenteurs d'un PEE bénéficient désormais d'une plus grande flexibilité pour débloquer leur épargne salariale de manière anticipée. Ces mesures, qui encouragent la transition énergétique et le soutien aux personnes dépendantes, permettent aux salariés de faire face à des dépenses importantes tout en préservant leur épargne.
